Inadmissibilité

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Le cabinet d’avocats InterJurisconsult fournit des conseils et de l’aide juridiques dans les affaires d’interdiction de territoire au Canada et aux États-Unis.

Un ressortissant étranger ou un résident permanent du Canada pourrait ne pas être autorisé à entrer ou à rester au Canada s’il:

• N’a pas respecté la loi canadienne sur l’immigration

• Représente une menace pour la sécurité du Canada

• A violé les droits humains ou internationaux

• A été impliqué dans des activités criminelles ou le crime organisé

• A fait une fausse déclaration auprès des agents d’immigration canadiens

• A un problème de santé grave

• N’a pas assez d’argent pour subvenir à ses besoins au Canada

• Est un proche parent d’une personne interdite de territoire (p. ex., les enfants à charge peuvent devenir interdits, dans certains cas, si leurs parents sont interdits)

Les étrangers ou les résidents permanents du Canada interdits de territoire peuvent être appelés à comparaître à une enquête en matière d’immigration.

Enquêtes en matière d’immigration

Les enquêtes ont pour but d’examiner la question de savoir si une personne est admissible ou interdite de territoire au Canada, et si cette personne devrait rester au Canada ou être autorisée à y entrer.

Si une personne est en détention, son enquête peut avoir lieu le même jour que le contrôle des motifs de détention.

Contrôles des motifs de détention

Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent détenir des personnes s’ils sont soupçonnés d’avoir enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le motif de la détention (rétention d’immigration) peut être que la personne concernée:

• Présente un risque ou un danger pour le public canadien

• Peu susceptible de se présenter à une procédure d’immigration (comme une enquête ou un renvoi du Canada)

• Ne peut pas établir son identité

Les contrôles des motifs de détention sont effectués par la Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Dans les procédures pénales, une procédure similaire au contrôle des motifs de détention s’appelle l’audience de mise en liberté sous caution. Les contrôles des motifs de détention ont lieu aux intervalles suivants:

• Contrôle des motifs de détention 48 heures après la détention initiale

• Contrôle des motifs de détention 7 jours après le premier contrôle des motifs de détention

• Contrôles des motifs de détention tous les 30 jours après le deuxième contrôle des motifs de détention

À la suite d’un contrôle des motifs de détention réussi, une personne détenue peut être mise en liberté avec ou sans conditions et avec ou sans garanties de la caution sous forme de cautionnement en espèces et/ou de cautionnement d’exécution.

Caution en espèces (dépôt en espèces):

• Le cautionnement en espèces est une certaine somme d’argent à verser à l’ASFC à titre de garantie de conformité aux conditions de mainlevée.

Cautionnement d’exécution (garantie):

• Le cautionnement d’exécution est signé par une caution (garant) qui promet de verser une certaine somme d’argent au gouvernement du Canada si la personne détenue ne respecte pas les conditions de mise en liberté imposées après sa libération.

Appel d’une mesure de renvoi ou d’expulsion

Les résidents permanents du Canada peuvent avoir le droit d’interjeter appel des mesures de renvoi ou d’expulsion prises contre eux à la suite d’une enquête. Ces appels sont interjetés devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Dans certains cas, les résidents permanents peuvent perdre leur droit d’appel (par exemple, à la suite de condamnations pour grande criminalité).

Surmonter l’interdiction de territoire pour criminalité au Canada

Les personnes qui sont interdites de territoire au Canada en raison de leurs activités criminelles antérieures peuvent être admissibles à présenter une demande appropriée afin de surmonter cette interdiction de territoire et d’être admises au Canada. L’une des demandes suivantes doit être soumise aux autorités canadiennes compétentes, selon les circonstances particulières du cas:

• Permis de séjour temporaire

• Réhabilitation criminelle

• Pardon

Surmonter l’interdiction de territoire aux États-Unis pour criminalité

Les personnes qui sont interdites de territoire aux États-Unis en raison de leurs activités criminelles passées peuvent être éligibles pour soumettre une demande de dérogation aux États-Unis afin de surmonter cette interdiction de territoire et d’être admises aux États-Unis.

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