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Les personnes non admissibles au Canada en raisons de leur criminalité dans le passé peuvent devenir éligibles en présentant une demande appropriée afin de surmonter cette inadmissibilité. Une telle demande doit être soumises aux autorités canadiennes compétentes dépendant des circonstances de ce cas particulier :

• Permis de résidence temporaire
• Approbation de la réadaptation
• Pardon

Un citoyen étranger ou un résident permanent canadien peut se voir refuser l’entrée au Canada ou simplement d’y rester si cette personne :

• ne s’est pas conformée aux lois d’immigration canadiennes
• représente une menace pour la sécurité du Canada
• a violé des droits de l’homme ou des droits internationaux
• a été impliqué dans un crime ou un crime organisé
• s’est faussement présentée aux fonctionnaires de l’immigration canadienne
• a un sérieux problème de santé
• n’a pas assez d’argent pour subvenir à ses besoins au Canada
• est un parent proche d’une personne non admissible (e.g. un enfant peut devenir inadmissible dans certains cas si les parents ne sont pas admissibles)

Les citoyens étrangers ou résidents permanents du Canada peuvent être appelés à une audience afin d’évaluer l’admissibilité à l’immigration.

Audience d’admissibilité à l’immigration

Les audiences d’admissibilité sont conduites afin d’envisager la question suivantes : une personne est-elle admissible ou inadmissible au Canada ? Et si une telle personne devrait rester sur le territoire canadien ou être autorisée à y entrer.

Si la personne se trouve en détention, son audience d’admissibilité peut être tenue le jour même de l’avis de détention.

Avis de détention

Les officiers de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) peuvent maintenir des personnes en détention s’ils sont suspectés d’avoir entravé à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les raisons de la détention de cette personne peuvent être que la personne concernée :

• Présente un risque/danger pour la population canadienne
• A peu de chances d’apparaître aux procédures d’immigration (comme l’audience d’admissibilité ou de rejet du Canada)
• Ne peut pas établir son identité

Les avis de détention sont menés par la Section de l’Immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Pour les procédures criminelles, une procédure similaire à l’avis de détention est appelée procédure sur le cautionnement. Les avis de détention sont tenues aux intervalles suivantes :

• Avis de détention 48 heures après la détention initiale
• Avis de détention 7 jours après le premier avis de détention
• Avis de détention tous les 30 jours après le second avis de détention

Après un avis de détention fructueux, une personne détenue peut être libérée sous conditions ou non et avec ou sans les garanties d’une caution sous forme de cautionnement en espèces et/ou d’une garantie de bonne exécution.

Cautionnement en espèces (dépôt d’espèces) :

• Le cautionnement d’espèces est une certaine somme d’argent qui doit être à l’ASFC comme garantie de respect des conditions de libération.

Garantie de bonne exécution (garantie) :

• La garantie de bonne exécution est signée par le garant qui fait la promesse de payer une certaine somme d’argent au Gouvernement du Canada si la personne détenue ne respecte pas les conditions de sa libération après que celle-ci ait eu lieu.

Appel du Retrait/de l’ordre d’expulsion

Les résidents permanents du Canada peuvent faire appel de la décision de retrait/de l’ordre d’expulsion invoqué contre eux après l’audience d’admissibilité. De tels appels à l’encontre de la décision de retrait/de l’ordre d’expulsion sont pris en charge par la Section d’appel de l’immigration de l’AFSA. Dans certains cas, les résidents permanents peuvent perdre leur droit de faire appel (par exemple en cas de sérieuse condamnation de criminalité).

Surmonter l’inadmissibilité criminelle

Les personnes non admissibles au Canada en raison de leur activité criminelle passée peuvent être éligibles afin de soumettre une demande appropriée dans le but de surmonter une telle inadmissibilité et être admis sur le territoire canadien. Une des demandes suivantes doit être soumise aux autorités canadiennes compétentes selon les circonstances particulières de l’affaire :

• Permis de résidence temporaire
• Réhabilitation criminelle
• Pardon

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