(Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada)

Section d'appel de l'immigration

• Appel du refus d'une demande de parrainage
• Appel de mesures de renvoi
• Appel sur l'obligation de résidence

Section de l'immigration

• Enquête d'admission
• Contrôle des motifs de détention

Section de la protection des réfugiés, et Section d'appel des réfugiés

• Demande d'asile
• Appels des réfugiés

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